Loi Pinel Créteil

La loi Pinel, c’est quoi ?

La loi Pinel est un avantage fiscal qui permet une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé.

Cette réduction peut s’effectuer sur les biens où la location est assurée pour 6, 9 ou 12 ans. De ce fait, la réduction d’impôt du prix d’acquisition du logement est de 12%, 18% et 21% respectivement. De plus, la réduction d’impôt annuelle est de 2% pour les locations de 6 et 9 ans et 2% sur 9 ans puis 1% sur 3 ans pour les locations de 12 ans.

Conditions et règles de la Loi Pinel sur Créteil

Comme dit précédemment, cette loi vise les investisseurs qui souhaitent louer leur bien pour 6, 9 ou 12 ans.

  • Ces investisseurs devront percevoir un loyer qui est au maximum de 12.50€/m².
  • Pour les biens neufs, la location doit s’effectuer avant les 12 mois après l’achèvement des travaux. Pour les biens rénovés, la location doit s’effectuer au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien.
  • La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources.
  • Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de sa situation familiale.

En effet, le plafond des personnes seules est de 37 126€/an

Pour les couples, il est de 55 486€/an

Pour les personnes seules ou en couple:

  • Avec un enfant à charge = 66 699€/an
  • Avec 2 enfants à charge = 79 893€/an
  • Avec 3 enfants à charge = 94 579€/an
  • Avec 4 enfants à charge = 106 431€/an

Majoration par personne à charge en plus de 4 enfants à charge = 11 859€/an