Loi PINEL 2019, prélèvement à la source et défiscalisation.


Vous souhaitez réduire vos impôts, préparer votre retraite, vous constituer un patrimoine ou encore disposer
d’un revenu complémentaire ? La loi PINEL est là pour vous : Elle vous permettra d’investir dans le neuf en vous faisant économiser jusqu’à 63 000€.

Loi PINEL :


La loi PINEL est un système de défiscalisation immobilière.
La défiscalisation permet de réduire son niveau d’impôt sur le revenu grâce aux dispositions légales.
Quels sont les avantages du dispositif ?

En investissant dans l’immobilier neuf dans le cadre du dispositif PINEL, vous avez l’occasion de tirer profit d’une réduction d’impôt calculée sur le prix de votre bien. Cette réduction dépend de la durée de la location du bien défini au départ :

- 12 % pour une location de 6 ans,
- 18 % pour une location de 9 ans,
- 21 % pour une location de 12 ans.

A la différence de la précédente Loi DUFLOT, ce dispositif vous donne la possibilité de louer le bien neuf à un membre de votre famille (ascendant ou descendant) : ce qui donne l’opportunité de garder le bien dans un cadre familial.

Comment profiter de la réduction d’impôts PINEL ?

Pour avoir accès à la défiscalisation, le bien acquit doit comprendre certains aspects :

- Être neuf ou en construction, soit en état futur d’achèvement,
- Répondre aux critères de performance énergétique définis par la
réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment basse consommation (BBC),
- Se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel,
- Respecter un plafond d’investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an.

Quelles sont les zones géographiques concernées ?
Zone A Bis : Paris et 29 communes des alentours.
Zone A : Ile de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.
Zone B1 : Métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent et les départements d’Outre-Mer.

Les plafonds de ressources des locataires sont :

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 236€ 38 236€ 31 165€
Couple 57 146€ 57 146€ 41 618€
Personne seule ou en couple + 1 enfant à charge 74 912€ 68 693€ 50 049€
Personne seule ou en couple + 2 enfants à charge 89 439€ 82 282€ 60 420€
Personne seule ou en couple + 3 enfants à charge 106 415€ 97 407€ 71 078€
Personne seule ou en couple + 4 enfants à charge 119 745€ 109 613€ 80 103€
Majoration pour personne à charge supplémentaire +13 341€ +12 231€ +8 936€
À savoir : Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (revenu fiscal de référence après réduction forfaitaire de 10%).

Les plafonds de loyers applicables sont :

Zones Zone A bis Zone A Zone B1
Loyers en €/m2 17,17 € 12,75 € 10,28 €
À savoir : On applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.


Précisions sur le prélèvement à la source :

Le prélèvement à la source est un système mis en place le 1 er janvier 2019 en France pour recouvrir l’impôt sur le revenu.
Comment s’organisent-ils ?
Concernant le prélèvement à la source, les revenus pris en compte sont ceux de l’année N c’est-à-dire ceux de l’année en cours ET NON ceux de l’année N-1.
Pour mettre en place plus facilement ces changements, les prélèvements à partir du 1 er janvier 2019 ont comme année de référence celle de 2017.
Pour les investisseurs de janvier 2019, les étapes clés du prélèvement à la source sont :
- En janvier 2019, un recouvrement d’un acompte de 60% des crédits d’impôt calculé sur la base des dépenses et des investissements en 2017 déclarés en 2018 a été fait.
- Entre mai et juin 2019, la déclaration des revenus 2018 est à faire.
- En août 2019, un avis d’imposition sur les revenus 2018 va vous être envoyé.
- Entre septembre et décembre 2019, un remboursement par le fisc des crédits d’impôt sur les dépenses de 2018, après déduction des 60% d’avance effectuée en janvier 2019 est prévu.
- En janvier 2020, un recouvrement d’un acompte de 60% des crédits d’impôt calculé sur la base des dépenses et des investissements de 2018 déclarés en 2019 va être fait. Le processus est ensuite le même etc…

Exemple :


Si Monsieur X décide d’investir dans un bien neuf en PINEL au mois de mai 2019, les étapes clés resteront les mêmes. C’est-à-dire, qu’il devra déclarer ses revenus de 2018 entre mai et juin 2019, un avis d’imposition lui sera envoyé en août 2019, un
remboursement de 40% lui sera versé entre septembre et décembre 2019. Les 60% restant seront versés en janvier etc…


En règle générale, le contribuable touche un acompte de 60% du crédit d’impôt obtenu en 2017 en janvier 2019. Entre juillet et août 2019, une régularisation pour les 40% restant sera faîte grâce à la déclaration qui aura été réalisée en mai.

Exemple :


Pour un investissement de 300 000€ qui bénéficie d’une réduction fiscale de 21% en 2017 (pour un engagement sur 12 ans), le contribuable va bénéficier d’un acompte de 3150€ au mois de janvier et les 2100€ qui restent vont être perçus entre juillet et août prochain.
Il ne pénalise en aucun cas les propriétaires disposant du dispositif PINEL. Le prélèvement à la source est même un avantage étant donné que le crédit d’impôt sera payé dès le mois de janvier.

Qui est concerné ?


Tous les contribuables sont concernés (salariés, indépendants, retraités). Concernant les investisseurs en immobilier, l’impôt pour les loyers perçus ne sera pas soumis à une retenue à la source. Un acompte prélevé tous les mois ou tous les trimestres sur le compte bancaire du propriétaire par l’administration fiscale sera fait sur la déclaration d’impôts fonciers. Le montant des acomptes exigibles entre janvier et août 2019 sera calculé sur la base des revenus fonciers imposables de 2017, ceux exigibles de septembre 2019 à août
2020 sur la base des revenus fonciers imposables de 2018 etc…

2018, qu’est-ce que l’année blanche ? 


2018 est qualifié d’année blanche car l’administration fiscale a préféré de ne pas prendre en compte les salaires, pensions etc… pour son calcul d’impôt.
Les contribuables payeront toute fois des impôts en faisant une déclaration de régularisation au mois de mai 2019 sur les revenus de l’année 2018 pour les revenus
exceptionnels afin d’éviter des fraudes.
Le prélèvement à la source sollicite davantage l’investissement immobilier dans le neuf.