La loi Monuments Historiques est un dispositif de défiscalisation immobilière visant à encourager l'entretien et la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique. la loi Monuments Historiques 2023 offre une réduction fiscale aux investisseurs engagés dans la préservation du patrimoine français. Cette loi, pour objectif de favoriser la restauration de biens 2023

La loi des Monuments Historiques 2023 : Défiscalisation 

 

Depuis près de 100 ans, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques a pour objectif de promouvoir la conservation et la rénovation de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

L'investissement en loi Monuments Historiques 2023 implique l'acquisition d'un bien nécessitant d'importants travaux de restauration. Les charges de rénovation et d'entretien du bien, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'achat du foncier et aux travaux, sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré peut être déduit du revenu global, sans aucun plafonnement.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2023 impose une durée de conservation du bien de 15 ans pour les propriétaires.

De plus, après avoir conclu une convention avec l'État, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exemptée de droits de succession.

Les investissements en loi Monuments Historiques 2023 attirent particulièrement les contribuables fortement imposés qui souhaitent investir dans l'immobilier en centre-ville tout en optimisant leur imposition de manière efficace.

 

 

À qui s'adresse la loi Monuments historiques 2023 ?


La loi Monuments Historiques est ouverte à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France. Pour bénéficier de cette loi, il est nécessaire d'acquérir ou de posséder un bien classé, inscrit ou agréé par les Affaires culturelles. Les travaux de restauration entrepris donnent droit à un avantage fiscal. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les contribuables situés dans les tranches d'imposition les plus élevées, qui ont un intérêt pour les bâtiments historiques et qui souhaitent se lancer dans un projet de rénovation.

 

Défiscalisation Monument Historique 2023 : principaux avantages

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques est le seul dispositif qui permet à un investisseur de déduire, sans aucun plafond, les travaux de restauration d'un bien immobilier, ainsi que les intérêts d'emprunt, de son revenu global. À moins que le bien soit ouvert au public, cet investissement doit concerner un appartement destiné à la location, situé dans un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques.

Le principe de la loi de défiscalisation Monuments Historiques 2023 remonte à 1913. Ce régime concerne les propriétaires d'un immeuble classé Monument Historique ou inscrit au titre des Monuments Historiques, avec au moins les façades et les toitures classées ou inscrites, afin de favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural. Il s'applique également aux immeubles bénéficiant du label Fondation du Patrimoine.

La loi Monument Historique permet de déduire le montant des travaux de rénovation effectués sur son bien immobilier de ses revenus fonciers et de ses revenus d'activité professionnelle, sans aucune limite. L'excédent peut être reporté sur les 6 années suivantes. Cela signifie que l'assiette imposable du contribuable est réduite du montant des travaux dépensés dans l'année.

Il est important de noter que la défiscalisation obtenue par la loi Monument Historique 2023 n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Ainsi, les investisseurs peuvent bénéficier pleinement de cet avantage fiscal sans être soumis à une limitation des déductions fiscales.

 

LOI MONUMENT HISTORIQUE 2023 : CONDITIONS À RESPECTER

Lorsqu'il s'agit de vendre, démolir, transformer, donner ou léguer un Monument Historique, classé ou inscrit, une autorisation du ministère de la Culture est indispensable. Cependant, en ce qui concerne la vente, la donation ou le legs d'un Monument Historique, ces démarches sont généralement considérées comme des formalités simples, nécessitant une simple notification au préfet.

Le propriétaire est responsable d'initier les études architecturales, les travaux et les démarches administratives liés à l'investissement dans un Monument Historique. Toutefois, il est possible de donner un mandat à un professionnel pour effectuer ces tâches, mais ce mandat doit être donné avant que le professionnel n'entreprenne toute démarche. Dans le cas où plusieurs investisseurs sont impliqués, il est conseillé, pour des raisons pratiques, d'adhérer à une Association Syndicale Libre (ASL).

Les monuments classés bénéficient de dérogations aux procédures du code de l'urbanisme. Les travaux de restauration effectués sur un bâtiment classé doivent obtenir l'accord de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), supervisée par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) du département. Par conséquent, ces travaux ne sont pas soumis à un Permis de Construire, mais à une Autorisation de Travaux.

Les monuments inscrits doivent également soumettre tout projet de restauration à la DRAC. Seulement après avoir obtenu un Avant-Projet Définitif (APD), le maître d'ouvrage peut déposer une demande de Permis de Construire.

Une fois les travaux terminés et payés, un investissement dans un Monument Historique doit être mis en location, non meublé, pendant une période minimale de 3 ans.

 

Les logements concernés par la loi Monuments Historiques 2023

Les logements éligibles à la défiscalisation dans le cadre de la loi Monuments Historiques 2023 comprennent :

Les immeubles classés Monuments Historiques.
Les immeubles inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
Les immeubles faisant partie du patrimoine national grâce au label délivré par la "Fondation du patrimoine," sous réserve de l'avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (à condition que l'immeuble soit visible de la voie publique).
Les immeubles considérés comme faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, agréés par le ministre de l'économie et des finances, et ouverts au public.
Les immeubles ouverts à la visite doivent être accessibles au public pendant une durée minimale spécifiée :

Soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, d'avril à septembre inclus.
Soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
La durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, jusqu'à un maximum de 10 jours par année civile, pour tenir compte des jours où l'immeuble fait l'objet de visites de groupes d'enfants, d'élèves (primaire ou secondaire) ou d'étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d'enseignement (publics ou privés sous contrat d'association avec l'État) ou des structures d'accueil collectif à caractère éducatif. Chaque visite doit compter au moins 20 participants.

En revanche, les immeubles construits sur les sites classés ne sont pas éligibles à la défiscalisation des Monuments Historiques, sauf s'ils sont eux-mêmes classés comme Monuments Historiques.

 

Exemples d'investissement en loi Monuments Historiques 2023


Simulation n°1


Investissement de 180 000 €
Foncier : 80 000 €
Travaux : 100 000 € sur 1 an
Taux d'imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 1 année
La réduction est de 41 000 € sur 1 an
Taux d'imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 1 année
La réduction est de 30 000 € sur 1 an


Simulation n°2


Investissement de 180 000 €
Foncier : 80 000 €
Travaux : 100 000 € sur 2 ans
Taux d'imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 20 500 €/an
Taux d'imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 15 000 €/an

Simulation n°3

Investissement de 200 000 €
Foncier : 120 000 €
Travaux : 100 000 €
Taux d'imposition à 41%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 20 500 €/an
Taux d'imposition à 30%
et Travaux réalisés sur 2 années
La réduction est de 15 000 €/an

 

 


Quels sont les avantages fiscaux générés par la défiscalisation Monuments Historiques 2023 ?

 

La loi Monuments Historiques offre aux investisseurs des avantages fiscaux intéressants en leur permettant d'imputer le montant des travaux de rénovation de leur bien immobilier sur leurs revenus fonciers et d'activité professionnelle, sans aucune limite. Le surplus peut être reporté sur une période de six années consécutives. Cette déduction du revenu global diminue l'assiette imposable du contribuable du montant des travaux engagés au cours de l'année.

Un avantage supplémentaire de la défiscalisation Monuments Historiques en 2023 est que cette réduction fiscale ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales. De plus, les déficits fonciers peuvent être imputés sur les revenus globaux du contribuable.

Les investisseurs ayant choisi les Monuments Historiques peuvent également déduire certaines dépenses de leurs revenus globaux, y compris les charges foncières, les primes d'assurance, les frais de promotion, de publicité et les dépenses liées à l'acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.

Cependant, pour déterminer précisément ce qui peut être imputé sur le revenu global, il est important de distinguer trois scénarios possibles, chacun étant soumis à un régime fiscal différent.

Si l'investissement Monuments Historiques ne génère aucune recette, les charges foncières sont déductibles du revenu global, avec un taux de déduction variant selon que le bien est ouvert ou non à la visite.
Si l'investissement est inoccupé mais génère des recettes, la totalité des charges foncières peut être imputée sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limite, sur le revenu global, si le bien est loué. En cas de recettes accessoires, telles que les visites payantes, celles-ci sont soumises au régime de droit commun, avec déduction des charges et abattement forfaitaire supplémentaire selon certaines conditions.
Si l'investissement est occupé et génère des recettes, les charges foncières liées à la partie occupée par le propriétaire sont imputables en totalité sur le revenu global. Les autres charges liées à la visite ou à l'occupation partielle sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. En cas de déficit, celui-ci peut être imputé sans limite sur le revenu foncier.
Si le bien est ouvert à la visite, une fraction des charges est considérée comme correspondant à l'ouverture et est déduite directement du revenu global, tandis que le reste est déduit du revenu net foncier.

 

Les conditions pour bénéficier de la loi Monument historique en 2023

Pour bénéficier pleinement des avantages de la loi sur les Monuments Historiques datant de 1913, les travaux de rénovation que vous entreprenez doivent satisfaire à deux critères importants :

Ils doivent être autorisés par une autorisation spéciale de travaux ou une déclaration d'utilité publique.
Les travaux doivent être réalisés à l'initiative du propriétaire du bien ou de plusieurs propriétaires regroupés au sein d'une Association Syndicale Libre.
En outre, il est essentiel de veiller à ce que les travaux respectent les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Si seule une ou plusieurs parties distinctes du bien immobilier sont classées au titre des Monuments Historiques, la déduction d'impôt ne s'appliquera alors qu'aux travaux réalisés sur ces parties spécifiques.

Il est important de noter que tous les travaux doivent être approuvés par l'Architecte des Bâtiments de France, qui peut également exiger des travaux supplémentaires ou des modifications afin d'assurer la préservation du bien.


Loi sur les Monuments Historiques : les conditions concernant l’immeuble

Afin de bénéficier des avantages de défiscalisation accordés par la loi Monument Historique 2023, l'immeuble doit répondre à au moins l'un des critères d'éligibilité énumérés ci-dessous :

Être classé Monuments Historiques, comme indiqué précédemment.
Être inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Faire partie du Patrimoine National.
Avoir le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Il est important de noter que si le bien immobilier ne répond pas à l'un de ces critères, même s'il est situé sur un site classé, il n'est pas éligible à la loi sur les Monuments Historiques et ne peut donc pas bénéficier des avantages fiscaux offerts par ce dispositif de défiscalisation.

Par ailleurs, bien que vous ne soyez pas obligé de louer le bien, une fois les travaux effectués, vous devez vous engager à le conserver pendant au moins 15 ans, à compter de son acquisition.

Il convient également de souligner que toute transformation, démolition, vente, donation ou legs d'un bien immobilier classé Monuments Historiques ou inscrit à l'ISMH nécessite une autorisation préalable du ministère de la Culture. Ces opérations ne peuvent être effectuées sans cette autorisation.

 

Loi sur les Monuments Historiques : les conditions concernant les dépenses

Les dépenses prises en compte par la loi Monument Historique 2023 incluent les frais de réparation et d'entretien du bien immobilier, les dépenses liées à l'amélioration des locaux d'habitation, les intérêts et frais d'emprunt, les frais de gestion, de garde et de procédure, les provisions pour charges de copropriété, les impôts et taxes, ainsi que les primes d'assurances.

Un aspect remarquable de ce dispositif de défiscalisation est que les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier sont déductibles à 100 % des revenus fonciers, de même que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux.

Si vous occupez le bien immobilier au lieu de le mettre en location, la déduction des charges est toutefois limitée à 50 % de leur montant.

En principe, tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de la défiscalisation accordée par la loi sur les Monuments Historiques, à condition de respecter toutes les conditions énoncées par cette loi.

Cependant, il est important de noter que ce dispositif de défiscalisation est particulièrement avantageux pour les contribuables soumis à un taux d'imposition élevé, qui souhaitent investir dans des biens immobiliers classés Monuments Historiques et profiter ainsi d'une réduction fiscale optimale.

Investir dans une opération de réhabilitation avec la loi Monument Historique consiste à acquérir un bien nécessitant d'importants travaux de restauration, ce qui en fait l'un des dispositifs les plus avantageux pour les contribuables fortement imposés.

Il est également possible de cumuler la loi Monuments Historiques 2023 avec le mécanisme du déficit foncier pour optimiser davantage les avantages fiscaux.

Vous souhaitez investir dans un projet en réhabilitation avec la loi Monuments Historiques ?
 



 


Défiscalisation Monuments Historiques 2023 déplafonnée


En 2023, la loi de défiscalisation Monuments Historiques est la seule législation, à l'exception des immeubles encore régis par l'ancien régime de défiscalisation Malraux, qui offre la possibilité de déduire sans limitation du revenu global de l'investisseur, les dépenses de rénovation du bien immobilier et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition


Défiscalisation Monuments Historiques 2023 et droit de succession

 

Les immeubles classés ou inscrits bénéficient d'une exonération des droits de donation et de succession, sous réserve d'une convention conclue entre les héritiers, donataires ou légataires et les ministères de la culture et des finances.

Cette convention d'exonération de droits de succession pour les Monuments Historiques engage les ayants droits à respecter certaines conditions essentielles :

Préserver les éléments du décor mentionnés dans la convention.
Assurer un entretien conforme du bien.
Ouvrir les lieux au public pendant au moins cent jours par an (y compris les dimanches et jours fériés) d'avril à octobre, dont au moins quatre-vingts jours entre juin et septembre.

 

Monuments Historiques 2023 en rénovation - Recettes publicitaires

La loi de finances pour 2007 a introduit une dérogation au principe d'interdiction de toute publicité à proximité des Monuments Historiques et des zones protégées, afin d'aider au financement des travaux de restauration. Cette dérogation est soumise à la condition que les recettes issues de cet affichage publicitaire soient obligatoirement utilisées pour le financement des travaux.

Depuis le 1er octobre 2007, les propriétaires de Monuments Historiques peuvent obtenir une autorisation administrative pour utiliser les bâches d'échafaudage, mises en place lors de travaux de restauration, comme espaces publicitaires.

Le fait que les recettes issues de cette publicité soient obligatoirement affectées au financement des travaux ne remet pas en cause la déductibilité de ces derniers. Ces travaux restent déductibles des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles habituelles.

Les recettes perçues par les propriétaires de Monuments Historiques 2023 grâce à l'utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d'échafaudage sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.