Quels choix s'offrent aux investisseurs dans le cadre de la loi Pinel 2023 ?
Investir dans la loi Pinel de 2022, c'est avoir accès à l'ensemble du parc immobilier neuf. Investir dans la loi Pinel de 2023 implique d'opter pour la défiscalisation en investissant dans un immobilier d'avenir à forte valeur ajoutée. Présentation du statut Pinel 2023 vs 2022 pour tout savoir sur les différents choix d'investissement locatif Pinel.
QU'EST-CE QUE LE DISPOSITIF PINEL ?
Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement et de l'égalité des territoires, a imaginé le dispositif Pinel. L'objectif premier de ce programme de défiscalisation est de redynamiser l'investissement locatif en France.
Ainsi, le statut Pinel offre des avantages fiscaux importants aux personnes qui entreprennent des investissements locatifs. De plus, cette réduction d'impôt est réalisable sous certaines conditions, notamment celles relatives aux ressources des locataires et à la durée du contrat de location.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Le bien doit être situé en zone A, A bis ou B1, dites zones " tendues ".
L'investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pendant six, neuf ou douze ans.
L'immeuble doit être loué dans les 12 mois suivant son achèvement et doit répondre à des critères énergétiques.
Les ressources des locataires doivent être limitées. Les zones B2 et C ont été désactivées du dispositif le 15 mars 2019.
La base de la réduction d'impôt est limitée à 300 000 € par an et à un prix de 5 500 € par m2.
Quelle est la distinction entre le dispositif Pinel+ et le dispositif Pinel ?
Le Pinel est un plan de défiscalisation destiné à stimuler l'investissement locatif dans des logements neufs et dans des endroits à risques, à condition qu'ils soient loués à des personnes à faibles revenus. Le programme Pinel+, qui tente également de stimuler le développement de logements disposants de nouvelles conditions de qualité d’usage et environnementales en adoptant des critères d'éligibilité supplémentaires.
QUE PEUVENT ATTENDRE LES INVESTISSEURS DU DISPOSITIF PINEL PLUS EN 2023 ?
En période de crise, le gouvernement a choisi de conserver le dispositif Pinel, même si les avantages fiscaux commenceront à être réduits en 2023, puis en 2024.
Le programme " Pinel Plus " entrera en vigueur en 2023 et accordera un avantage fiscal complet si le logement répond à des critères précis.
En conséquence, le dispositif Pinel subira des ajustements importants et deviendra moins favorable, à l'exception de logements particuliers désignés comme "exemplaires sur le plan social et environnemental", selon le ministre. Les investisseurs locatifs qui répondent à ces critères pourront bénéficier du dispositif Pinel Plus !
CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX POUR PINEL PLUS 2023
Pour bénéficier du dispositif Pinel Plus, les logements doivent aller "un peu plus loin que les critères environnementaux moyens des logements neufs", selon le ministre.
Selon l'arrêté du 18 mars, les logements neufs achetés en 2023 doivent satisfaire aux exigences de la norme RE 2020, qui entrera en vigueur en 2025.
Les logements neufs acquis en 2024 doivent également remplir ce critère et avoir un diagnostic de performance énergétique de classe A.
Les logements achetés en 2023 et 2024 qui ne sont pas issus d'une opération de construction doivent avoir un diagnostic de performance énergétique de classe B.
Enfin, une disposition particulière a été prévue pour les maisons achetées en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. En effet, les normes environnementales de ces logements sont basées sur la certification " E+C- ", et le label A doit être obtenu.
L'objectif de Pinel Plus en 2023 est donc de livrer au marché des logements locatifs de qualité.
Ainsi, si vous êtes un investisseur et que vous répondez à tous ces critères, vous pourrez passer au Pinel Plus sans problème et bénéficier de la réduction d'impôt maximale !
Loi Pinel 2023 : confort, espace et extérieurs
Pour investir en Pinel+ en 2023, vous devez choisir des appartements neufs dont les caractéristiques de confort répondent aux recommandations du rapport Girometti-Leclerc sur la qualité du logement en France. Une double orientation sera exigée pour les 3 pièces, 4 pièces, 5 pièces, et plus.
Le problème sanitaire du Covid 19 a mis en lumière l'importance des espaces extérieurs privatifs en France. Les appartements éligibles au dispositif Pinel+ en 2023 et 2024 devront disposer d'un espace extérieur : loggia, balcon, terrasse ou jardin dans toutes les villes éligibles au dispositif Pinel en 2023, Le Touquet, Chamonix, Bordeaux, Reims, Strasbourg, Marseille, ou encore Paris. Les surfaces minimales de ces espaces sont également imposées.
QUELS SONT LES AVANTAGES DU SYSTÈME PINEL PLUS ?
Comme on peut le constater, le nouveau dispositif "Pinel Plus" est plus exigeant en termes de confort et d'efficacité énergétique. Mais l'avantage principal est la réduction d'impôt considérable que ce régime procure.
Outre les réductions d'impôt prévues par le nouveau dispositif "Pinel Plus", l'investissement dans les logements neufs présente d'autres avantages :
· Réaliser un investissement citoyen à faible impact.
· Disposer d'un bien durable qui ne nécessite pas de travaux de réparation ou de restauration immédiats.
· Créer un patrimoine lucratif et pérenne en toute sécurité.
· Participer à la croissance du marché immobilier français.
· Pendant les deux premières années, vous serez dispensé du paiement des impôts fonciers.
Les réductions d'impôt Pinel et Pinel+ en 2023 sont comparées.
Pierre a l'intention d'investir en Pinel en 2023 afin de compléter sa retraite et d'augmenter son patrimoine.
Il dépense 300 000 € pour un appartement T3 neuf à Saint-Sébastien-sur-Loire, dans la banlieue de Nantes. En supposant qu'il s'engage à louer cet appartement pendant 12 ans selon le statut Pinel, sa réduction d'impôt sera de 52 500€ répartis sur les 12 ans s'il choisit la méthode classique.
Si cet appartement répond aux nouveaux critères Pinel Plus et qu'il opte pour ce dispositif, sa réduction d'impôt grimpera à 63 000€.
Conclusion
Le dispositif Pinel reprend les avantages et les réductions d'impôts prévus par le statut Pinel jusqu'en 2022. Ces derniers tomberont en 2023 puis en 2024 suite à la loi Pinel. Le Pinel Plus permet de conserver le même avantage fiscal en échange de critères environnementaux et de confort accrus. Le Pinel sera mis hors service le 31 décembre 2022. Le dispositif Pinel Plus prendra seul le relais à partir de cette date.