Lors de l’achat d’un logement neuf, le contribuable est susceptible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5%. Depuis le 1er janvier 2014, ce nouveau taux de TVA est appliqué au secteur de l’immobilier neuf. Ce taux est conditionné à l’affection à la résidence principale de l’occupant pendant un délai qui dépend de la date de livraison du logement. Il concerne l’accession sociale à la propriété et la rénovation de logements anciens. Dans le premier cas, le contribuable doit satisfaire plusieurs conditions telles que la localisation ou bien les ressources afin de s’y rendre éligible. Dans le second cas, les travaux doivent remplir une fonction énergétique d’accessibilité ou de mise en norme. Cette réduction correspond à un rabais de près de 15% sur le prix du bien immobilier, soit une économie potentielle conséquente.

Quels critères pour en bénéficier ?

La TVA réduite instaurée par la loi d’Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 ne concernait que les programmes situés dans les zones ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Depuis 2015, la loi des finances a étendu l’attribution de la TVA à 5,5% aux quartiers prioritaires de la politique de logement. Une fois les zones d’application connues, le logement acheté doit impérativement être neuf : achevé depuis moins de 5 ans, en état futur d’achèvement (VEFA), ou en travaux de rénovation. À noter que dans le cas d’un achat situé dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour d’une zone ANRU, le taux de TVA qui s’applique est de l’ordre de 7%. Un plafond pour le prix au mètre carré est appliqué. Le logement acquis ne doit pas dépasser certains plafonds instaurés en termes de prix au mètre carré ou bien de ressources des locataires afin de se rendre éligible à la TVA réduite. Les plafonds différent selon la zone géographique. Le montant des plafonds de revenus est actualisé tous les ans. Proche de celui du PTZ, il dépend de la ville et du nombre de personnes constituant le foyer. Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après déduction forfaitaire, soit ceux de 2015 pour une signature en 2017. De plus, le logement doit faire partie intégrante d’un programme neuf entrant dans les normes de la réglementation thermique RT 2012.

En cas de revente du logement neuf ?

Primordial, l’investissement doit concerner l’achat de votre résidence principale dans le but d’y résider pendant 10 ans. Dans le cas d’une revente avant le terme de 10 ans, vous êtes tenu de rembourser la différence entre le taux réduit (7 ou 5,5%) et le taux normal de TVA à 20%. Un abattement d’1/10e est accordé par année de possession suite à la 1ère année de possession.