Taux d'usure 2022 : MÉTHODE DE DÉFINITION ET DE CALCUL

 

Les emprunteurs doivent se réjouir ! Le taux légal maximal des prêts immobiliers, souvent appelé taux d'usure, est passé de 2,57% à 3,05%. Le taux d'usure passe à 3,03 % pour les durées de moins de 20 ans, contre 2,60 % auparavant. Une hausse adéquate pour "résoudre des situations d'accès au crédit de plus en plus difficiles.

 

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure, souvent appelé "seuil d'usure", est le taux annuel effectif global (TAEG) maximum qu'un établissement de crédit peut demander à une personne pour un prêt. Tout prêt dont le taux d'intérêt est supérieur est qualifié d'usuraire. L'article L314-6 du Code de la consommation français régit les taux d'usure. Il a été établi par le gouvernement pour protéger les emprunteurs contre les abus potentiels des banques et des organismes de crédit.

Quel sera le taux d'intérêt en 2022 ?


Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au deuxième trimestre 2022 pour les prêts immobiliers de plus de 75 000 euros d'une durée comprise entre 10 et 20 ans est de 1,95 %. Par conséquent, le taux d'usure de ces prêts au troisième trimestre 2022 est de 2,60 %.

 



 

Comment le taux d'usure est-il déterminé ?
 

Le taux d'usure est déterminé par le type de prêt, le montant du prêt et la durée du prêt. Il existe une différence entre les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. Les prêts immobiliers et les prêts de construction de plus de 75 000 euros, par exemple, sont séparés en cinq catégories :

 

·       Les prêts à taux fixe d'une durée inférieure à dix ans ;

·       les prêts à taux fixe d'une durée de dix à vingt ans ;

·       les prêts à taux fixe d'une durée supérieure à vingt ans ;

·       Les prêts relais ;

·       les prêts à taux variable.

Pour calculer le taux d'usure d'une certaine catégorie de prêts, la Banque de France considère le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre et le multiplie par un tiers.

Quel est le taux d'usure pour un prêt immobilier en 2022 ?
Comme indiqué précédemment, il existe plusieurs taux d'usure en vigueur (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). Par exemple, le taux d'usure pour un " prêt immobilier à taux fixe d'une durée égale ou supérieure à 20 ans " au 1er juillet 2022 est de 2,57 %.

Que faire si votre demande de financement immobilier est rejetée ?
 

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Votre demande de prêt a été refusée par la banque ? Ne soyez pas consterné et adoptez instantanément une attitude plus optimiste, car même si la banque n'est pas tenue de justifier un refus de prêt, vous pouvez apprendre quels éléments du dossier vous gênaient. S'agit-il du taux d'endettement ? Quel est votre degré d'apport ? Un découvert bancaire ? Cette étape est cruciale parce que toutes les banques n'utilisent pas les mêmes critères. Ces commentaires de la banque vous permettront de renforcer votre dossier, augmentant ainsi vos chances d'obtenir votre prêt immobilier.

La condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier

 La condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier est généralement incluse dans le compromis ou la promesse de vente. L'opération ne peut être réalisée que si l'acheteur obtient un financement. Il faut toutefois justifier d'un ou plusieurs refus bancaires.

Comment garder le taux d'usure sous contrôle ?

Certains emprunteurs présentent un risque élevé de défaillance du point de vue des institutions de prêt. C'est le cas des personnes âgées et de certaines personnes exerçant des professions dangereuses. Lorsque le taux d'intérêt qui leur est appliqué dépasse le taux d'usure, la banque refuse de leur prêter de l'argent. Pour éviter ce surcoût et bénéficier d'un prêt, vous pouvez jouer sur le TAEG (taux annuel effectif de l'assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins coûteuse dans une autre entreprise.

Comment éviter le taux d'usure ?
 

 Les particuliers peuvent éviter le dépassement du taux d'usure d'un établissement prêteur en externalisant l'assurance emprunteur (qui représente une part importante du coût d'un prêt immobilier) contenue dans l'offre de crédit. La possibilité de choisir une assurance emprunteur auprès d'une entreprise d'assurance spécialisée plutôt que le contrat de groupe donné par la banque, rendue possible par la loi Lagarde et maintenant par la loi Lemoine, peut permettre d'obtenir un taux de crédit inférieur au taux d'usure.

Une modification du montant des mensualités du prêt peut parfois entraîner une baisse du TAEG, permettant d'éviter le taux exorbitant. En revanche, les professionnels ne sont pas autorisés à éviter le taux d'usure, qui est passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende, selon l'article L341-50 du Code de la consommation.

 

Conclusion


Un taux d'usure est le taux d'intérêt légal maximum au-delà duquel les banques ne sont pas autorisées à accorder des prêts. Tous les types de prêts sont concernés, d'où la diversité des taux d'usure en France. Ils sont fixés par la Banque de France et changent tous les trimestres.

 Chaque trimestre, la Banque de France calcule la moyenne des taux d'intérêt imposés par les banques aux différents types de prêts. Ce taux moyen majoré d'un tiers correspond au taux d'usure en vigueur pour les trois mois suivants. Cette méthode de calcul a posteriori peut être problématique dans un marché où les taux d'intérêt augmentent rapidement, comme en 2022. Les banques ont arrêté le dossier des candidats à l'emprunt, pourtant solvables, en raison d'un dépassement du taux d'usure.

 Le taux d'usure des prêts immobiliers de plus de 75 000 euros pour une durée de 10 à 20 ans était de 2,60 % au troisième trimestre 2022. Il était de 2,57 % pour les prêts dont la durée est supérieure à 20 ans. Si votre TAEG dépasse ce niveau, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un courtier spécialisé dans le crédit immobilier et/ou l'assurance de prêt.